La protection sociale de la fonction publique n’est pas concernée par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui oblige tout employeur du secteur privé à proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire à tous ses salariés.
Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques : les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les hospitaliers.
Ces trois fonctions publiques regroupent environ 5,6 millions de fonctionnaires : 2,49 millions pour la fonction publique de l’Etat, 1,94 millions pour la fonction publique territoriale et 1,18 millions d’agents pour la fonction publique hospitalière.
Actuellement, la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est régie principalement par les dispositifs de labélisation pour la fonction publique territoriale et de référencement pour la fonction publique d’état, il n’existe pas de cadre réglementaire dédié à la fonction publique hospitalière.
L’ordonnance du 17 février 2021 vient restructurer les deux volets de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires : la complémentaire santé et la prévoyance.
